- avoir de vieillesse
Avoir qui sert au financement de la prestation de prévoyance d'un assuré. L'avoir de vieillesse comprend les prestations de libre passage apportées, avec les intérêts, les bonifications de vieillesse créditées, avec les intérêts, ainsi que les rachats volontaires effectués, avec les intérêts. L'avoir de vieillesse à l'âge de la retraite sert de base au calcul des prestations de vieillesse.
- déduction de coordination
Montant soustrait du salaire déterminant pour calculer le salaire coordonné. La déduction s'élève à 7/8 de la rente AVS maximale, soit à 25`725 francs. En cas d'acceptation de la réforme de la LPP par le peuple suisse lors de la votation du 22.09.2024, la déduction de coordination pour les salaires jusqu'à CHF 88'200 par an s'élèverait désormais à 20% du salaire AVS. Il en résulte un salaire assuré plus élevé sur lequel sont prélevées des bonifications de vieillesse.
- prestation de libre passage
Montant transféré lorsque l'assuré quitte une institution de prévoyance (prestation de sortie). Il est composé au moins des cotisations du salarié, ainsi que des rachats et autres versements, avec les intérêts. La prestation de libre passage doit être versée à la nouvelle institution de prévoyance en tant que prestation d'entrée (dans la mesure nécessaire au rachat de lacunes de cotisations). -
prestations de vieillesse
Au moment de la retraite, les prestations de vieillesse sont calculées sur la base de l'avoir de vieillesse épargné. L'assuré a le choix entre une rente de vieillesse, un capital de vieillesse ou une forme mixte entre rente et capital. La rente de vieillesse annuelle est calculée en multipliant l'avoir de vieillesse disponible par le taux de conversion de la PAT BVG (5,4% à l'âge de 65 ans). En comparaison, la rente de vieillesse minimale selon la LPP est calculée sur la base de l'avoir de vieillesse légal et du taux de conversion légal (6,8%). La personne assurée a droit à la plus élevée des deux prestations. -
Propriété du logement
Encouragement à la propriété du logement: les avoirs de prévoyance peuvent être retirés de la prévoyance professionnelle ou mis en gage pour financer la propriété d'un logement (pour ses propres besoins). -
rachat
Les assurés ont la possibilité de combler des lacunes dans la prévoyance professionnelle en versant des cotisations supplémentaires. Cela leur donne droit à des prestations plus généreuses conformément au règlement de l'institution de prévoyance. Le rachat maximal possible est également fixé par le règlement de l'institution de la caisse de pension et il est défini en fonction du montant maximal des prestations prévu par le règlement. Cela permet aussi d'optimiser les prélèvements fiscaux. - réforme de la prévoyance professionnelle (Réforme LPP)
Le 22 septembre 2024, les citoyens se prononceront sur la réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP). Son but est de renforcer le financement du 2e pilier, de maintenir globalement le niveau des rentes et d’améliorer la couverture des personnes à temps partiel et avec de bas revenus. Elle a fait l’objet d’un référendum.
- régime surobligatoire
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) définit les salariés qui doivent être assurés auprès d'une institution de prévoyance et les prestations minimales qui doivent être servies par les institutions de prévoyance. Sont soumis à l'assurance obligatoire les parts de salaire comprises entre le seuil d'accès (22'050 francs) et le montant-limite supérieur (88'200 francs). Certaines institutions servent des prestations dépassant les limites du régime obligatoire LPP; il s'agit alors de prévoyance surobligatoire (on parle aussi de pilier 2b). Les plans de prévoyance qui prévoient des prestations obligatoires et surobligatoires sont qualifiés d'enveloppants. Il existe des caisses de pension comme la PAT BVG qui versent et assurent des prestations surobligatoires (exemple: tous les salaires supérieurs au montant obligatoire de 88 200 CHF sont également assurés).
- salaire coordonné
Partie du salaire annuel soumise à l'assurance obligatoire lorsque le seuil d'accès est atteint, qui correspond au salaire déterminant moins la déduction de coordination; elle s'élève au moins à 3`675 francs.
- seuil d'accès
Pour être assurée obligatoirement en vertu de la LPP, une personne doit toucher d'un employeur un salaire annuel d'au moins 22`050 francs. En cas d'acceptation de la réforme de la LPP par le peuple suisse lors de la votation du 22.09.2024, ce seuil d'entrée sera abaissé à CHF 19'845.
- taux de conversion
Le taux de conversion minimal est utilisé pour convertir en rente l'avoir de vieillesse constitué à l'âge ordinaire de la retraite (l'âge de référence pour les hommes et les femmes est fixé à 65 ans, les femmes bénéficiant actuellement d'un régime transitoire) dans la prévoyance professionnelle obligatoire (régime obligatoire). Le taux de conversion légal est actuellement de 6,8%. Le taux de conversion fixé par la PAT BVG est de 5,4% à l'âge de 65 ans (voir aussi Prestations de vieillesse).
- taux de couverture
Le taux de couverture d'une institution de prévoyance correspond au rapport entre sa fortune de prévoyance et ses engagements. Si les engagements de l'institution dépassent sa fortune, elle est en découvert et doit être assainie.
Source: BSV
